Mentions légales
1. Éditeur du site
Le présent site web, accessible à l'adresse URL https://www.sharonmaman-avocat.fr/ ( ci-après « le Site »), est édité par Maître Sharon MAMAN, avocat au Barreau de Paris (ci-après « l'Éditeur »), dont le cabinet est domicilié 16, rue Washington – 75008 Paris.
SIRET : 879 484 459 00026
APE : Activités juridiques (6910Z)
Numéro de téléphone : 06.35.41.74.67
Adresse e-mail : Sharonmaman.law@gmail.com
La directrice de la publication est Maître Sharon MAMAN.
Son exercice est soumis au Règlement Intérieur du Barreau de Paris et au Règlement Intérieur National dans leur version en vigueur, ainsi qu'aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'avocat.
2. Hébergement du site
Le Site est hébergé par : OVH – 2 rue de Kellermann, 59100 Roubaix, France – RCS Lille n° 424 761 419 0004.
3. Responsabilité
L'Éditeur met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations, ainsi que des outils disponibles et vérifiés. Néanmoins, l'Éditeur ne saurait être tenu(e) responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur le Site.
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L'utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s'engage à les respecter. Il reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le Site sous sa responsabilité exclusive.
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4. Propriété intellectuelle
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5. Liens hypertextes et droit de réponse
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6. Protection des données à caractère personnel
En application des articles 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et de l'article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Éditeur vous informe de ce qui suit :
- Le responsable du traitement est Maître Sharon MAMAN. L'ensemble de vos données personnelles est protégé dans le cadre du traitement de votre dossier, qu'il s'agisse d'un dossier juridique, judiciaire ou d'arbitrage.
- Vos données sont traitées et conservées dès votre première prise de contact. Elles sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé, dans un système informatique protégé et sécurisé.
- Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles.
- Vous disposez également de la faculté de donner des directives à l'Éditeur sur le sort de vos données après votre décès.
Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande par courrier électronique à l'adresse email : sharonmaman.law@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse du cabinet, accompagné d'une copie d'un titre d'identité comportant votre signature.
L'Éditeur répondra dans les meilleurs délais, sous réserve que la demande soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour y répondre.
En cas de réclamation concernant le traitement de vos données, vous disposez du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
7. Médiateur à la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige relatif aux présentes, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
À cet effet, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du cabinet, le client consommateur peut saisir le Médiateur à la consommation de la profession d'avocat :
- Médiateur à la consommation de la profession d'avocat – 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
- Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/
- E-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
- Formulaire en ligne : https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/
Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges manifestement infondés ou abusifs, déjà examinés par un autre médiateur ou par un tribunal, ou introduits plus d'un an après la réclamation écrite initiale auprès du cabinet.
Le cabinet informe également le client consommateur de l'existence de la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
8. Loi applicable
Le présent Site et les présentes mentions légales sont régis par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.